Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1721-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.
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