Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
      - Chapitre unique

Article L1721-3

La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.

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