Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
      • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
          • Section 1 : Dispositions générales

Article L1512-4