PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
        Section 1 : Dispositions générales

Article L1512-1

La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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Code des transports

Article L1512-1