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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L1251-2
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
Chapitre Ier : Transports de personnes
Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne
Article L1251-2
Version consolidée du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 26 février 2021
Les règles relatives au transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne définies à l'
article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
sont fixées par les dispositions de la
section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme
.
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