PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
        Section 3 : Les modalités d'exécution des services

Article L1241-7

L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.

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Code des transports

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