Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 6
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.
Article 6
Version consolidée du dimanche 14 novembre 2010 au dimanche 19 mars 2017
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
Précédent
Suivant
fr
en