Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 4, Art. 38, Art. 40, Art. 42-1

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