LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 15
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L250-1, Art. L111-9
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Sct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15
- Code des juridictions financièresArt. L250-2, Art. L253-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L312-1
- Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon