Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2495, Art. 2498

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2492, Art. 2533

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