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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 37
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 9 décembre 2010
Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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