I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-3-1

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 84