Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
- CHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Regroupement de départements, Art. L3114-1

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