LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 29
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1