LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 65
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.