Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 71


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

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