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Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
    - SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter

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