Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
    - SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5215-21, Art. L5216-6, Art. L5215-22, Art. L5216-7

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