Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article L655-6

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
" VIII.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. "

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Code de l'environnement

Article L655-6