Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux
      - Section 3 : Elimination des déchets
        Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets

Article L541-23

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

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Code de l'environnement

Article L541-23