Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre II : Saisies et cessions.

Article L3252-6

Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 12 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.

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Code du travail

Article L3252-6

Nota