Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2

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