LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 147
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L50
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.