Article 201

I et II :
A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5134-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-14

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011