Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 151

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 127

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires, Art. L5221-1
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