LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Article
f) Le concours de l'Etat à l'Union européenne
Le PSR UE (18,15 Md€ en LFI 2010) augmentera en moyenne de 0,5 Md€ par an, soit une évolution de l'ordre de + 2,7 % en valeur chaque année. Celle-ci reflète, à titre principal, la dynamique du budget communautaire, supérieure à celle que la France s'autorise pour ses propres dépenses.
A cet égard, le Gouvernement souhaite, en conformité avec les efforts que s'imposent les Etats membres au plan national, que la progression du budget européen soit modérée. Ainsi, une progression du budget européen de 6 % en crédits de paiement, telle qu'elle a été demandée par la Commission dans le projet de budget pour 2011, ne peut en aucun cas constituer une option possible et cohérente avec nos objectifs de finances publiques. Une augmentation de 2,9 % du budget européen 2011 par rapport à 2010, telle que votée par le Conseil, constitue un maximum que le Gouvernement s'attachera à défendre.
IV. - Les organismes divers d'administration centrale
A. ― Trajectoire
Solde des ODAC, en comptabilité nationale
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses en points de PIB |
3,9 |
4,2 |
4,2 |
4,1 |
4,1 |
4,0 |
Recettes en points de PIB |
4,0 |
6,2 |
4,5 |
4,4 |
4,4 |
4,3 |
Solde en points de PIB |
0,1 |
2,1 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
Solde en Md€ |
2,8 |
40,4 |
5,8 |
5,8 |
7,1 |
8,1 |