Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 1 : De la discipline
          • Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
            • Paragraphe 1er : De la commission de discipline

Article R57-7-12