Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : Des conditions de détention.
      • Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
        • Section 4 : Des détenus mineurs

Article R57-9-9