LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 50
-Code général des impôts, CGI.Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L48, Art. L177
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L176
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 108
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.