Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A
II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
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