LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 16
-Code général des impôts, CGI.III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417