LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 19
-Code général des impôts, CGI.Art. 776 A
II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.