Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R581-1

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R581-1