Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

Article D732-104

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 722-18 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger.
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D732-104