Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 4 : Dispositions communes.
        Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

Article D241-10

Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

Précédent Suivant