Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R*129-3

L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L. 129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*129-3