Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article 1570

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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