Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre II : L'instance arbitrale.
  - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Article 1512

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

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