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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1507
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'instance arbitrale.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1507
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 mai 2011
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
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