Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre VI : Les voies de recours
    - Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

Article 1499

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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