Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre III : Menaces sanitaires graves
      - Chapitre Ier : Mesures d'urgences
        Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.

Article R3131-2

Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 3131-4.

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Code de la santé publique

Article R3131-2