Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
        • Section 1 : Du travail des personnes détenues
          • Paragraphe 1er : Principes

Article D432