Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
      - Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Article D112-4

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.

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