Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
    • TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
      • Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
        • Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative

Article L175-6