Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain

Article L231-3

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

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