Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

Article L231-7

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.

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