Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain

Article L241-2

La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.

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