Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
    • TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN
      • Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Article L253-1