Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

Article L322-6

Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont accordées pour une durée initiale maximale de trois ans. Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
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