Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
    - Chapitre II : Surveillance administrative des carrières

Article L342-6

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

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